Amendement n° CE713 · Article 3
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« jusqu’ »
les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.