Amendement n° CE710 · Article PREMIER
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« phytopharmaceutiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« défini au II de l’article L. 254‑6-4 constitue une partie de ce conseil stratégique global. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.