Amendement n° CE708 · Article PREMIER
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 les deux alinéas suivants :
« 7 ° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre VI intitulé :
« Conseil stratégique global ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« Art. L. 316‑1. – (Le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime relatif aux exploitations agricoles, au sein du titre Ier portant sur les dispositions générales, plutôt que dans le livre V relatif aux organismes professionnels agricoles.