Amendement n° CE655 · Article 2
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Laporte, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« manifestement insuffisantes »
par les mots :
« d’une efficacité significativement inférieure pour protéger les cultures contre les ravageurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier le contexte rendant nécessaire une dérogation en faveur de l'emploi de néonicotinoïdes ou substances assimilées.
En effet, le terme "manifestement insuffisantes" est sujet à interprétation. Une réception maximaliste de la notion conduirait notamment à exiger que la filière concernée soit menacée de disparition en l'absence d'autorisation.
Or, l'objectif d'une concurrence non faussée entre agriculteurs de pays membres de l'Union européenne exige ici que les producteurs français puissent avoir accès aux substances autorisées par les pays voisins toutes les fois qu'elles sont utiles pour protéger les cultures contre les ravageurs et non dans le seul cas où les alternatives disponibles auraient une efficacité quasiment nulle.
Cosignataires (17)
Maxime Amblard, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Marine Hamelet, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber