Amendement n° CE650 · Article 2
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Fugit et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la création du conseil d'orientation pour la protection des cultures créé par cette proposition de loi.
En effet, si la création de ce conseil est nécessaire, le dispositif, tel que défini dans cette proposition de loi, conduirait à prioriser les dossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières de production au détriment d’autres préoccupations comme que le traitement de dossiers qui présentent problématique sur le plan sanitaire ou environnemental. De ce fait, ce conseil conduirait à prioriser l’enjeu économique sur des enjeux clefs tels que l’impact sur la santé et les risques pour l’environnement.
Pour ces raisons, il cet amendement propose de supprimer ce conseil d'orientation pour la protection des cultures.