Amendement n° CE626 · Article PREMIER
De Robert Le Bourgeois (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Weber, M. Tivoli, M. Vos et M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Exposé sommaire
Dans le contexte actuel particulièrement difficile que connaissent nos agriculteurs, le paiement des prestations de conseil ne paraît pas opportun. Par conséquent, le caractère onéreux de telles prestations ne peut constituer une obligation légale.
A cet égard, il convient de rappeler que cette rétribution n'était pas nécessaire lorsque les activités de vente et de conseil n'étaient pas séparées, le conseil allant de pair avec la vente. Cette séparation des activités, en plus d'avoir porté préjudice à l'accessibilité d'une expertise pour les agriculteurs, devrait aujourd'hui générer un coût supplémentaire pour une profession qui peine déjà à vivre de son métier.
L'amendement propose donc de supprimer la mention selon laquelle la prestation de conseil peut être effectuée à titre onéreux.
Cosignataires (14)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber