Amendement n° CE609 · Article PREMIER
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Travert et M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que le conseil stratégique sera réellement délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions de sa mise en œuvre. Ce même décret précisera aussi les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil stratégique et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques.