Amendement n° CE517 · Article 2
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Huwart et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr