Amendement n° CE501 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Taupiac, Mme de Pélichy et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.
Le cadre juridique actuel d'obligation d’actualisation périodique du conseil stratégique, d’obligation de justifier du conseil reçu de manière périodique, de le conserver pendant dix ans maximum, et de respecter une périodicité entre deux conseils; s'est révélé trop contraignant pour les agriculteurs. D'autant que le manque de conseillers indépendants, ne leur permettait pas de se conformer à ces obligations légales.
Avec la remise en cause de la séparation des activités de vente et de conseil, les agriculteurs devraient pouvoir se tourner vers davantage de conseillers en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui devraient lever un premier frein au recours obligatoire au conseil stratégique.
En outre, les auteurs de cet amendement proposeront dans un prochain amendement d'alléger la périodicité du recours au conseil stratégique, afin que celle-ci soit beaucoup plus ponctuelle. Ils souhaitent néanmoins conserver son caractère obligatoire, sans quoi, ils redoutent une absence de recours. Ils rappellent que le conseil stratégique est déterminant pour contribuer à des pratiques agricoles plus durables, pour disposer de conseils techniques adaptés aux réalités de chaque exploitation, mais aussi pour la gestion préventive des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires (santé des opérateurs, meilleures prévisions des impacts des maladies et ravageurs sur les cultures, etc).