Amendement n° CE417 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Ne peuvent être autorisées les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 si elles n’ont pas fait l’objet d’un débat organisé par la Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conditionner l’autorisation d’élevages ICPE à la tenue de véritables débats publics, organisés par la CNDP.