Amendement n° CE234 · Article 6

De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Signataires: Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« lorsqu’il y est procédé »

le mot :

« effectuées ».

Amendement rédactionnel.