Amendement n° CE230 · Article 6
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« IV. – Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à permettre aux agents d’utiliser les enregistrements obtenus pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
L’article L241-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention ».
Dans la même logique que pour les corps de police et de gendarmerie, il est donc proposé que les agents de l’OFB puissent utiliser les enregistrements pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. À défaut, quelle serait la réelle utilité du dispositif de caméras embarqués ?
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (11)
Fabrice Barusseau, Pierrick Courbon, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Dominique Potier, Fabrice Roussel, Mélanie Thomin