Amendement n° CE140 · Article 3
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Portier et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une revalorisation des seuils de la nomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieux refléter la réalité réglementaire européenne.
Contrairement aux secteurs porcin et avicole, les élevages bovins ne sont visés par aucun seuil spécifique dans les principales directives européennes applicables.
Il est donc nécessaire, d’adapter notre droit national en conséquence. Ne pas le faire reviendrait à persister dans une surtransposition pénalisante, contraire à l’objectif de simplification porté par ce texte.
Cet ajustement est indispensable pour sécuriser les projets d’élevage bovin et préserver notre modèle d’élevage familial.
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandre Portier