Amendement n° CE139 · Article 3
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Liégeon et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
« 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en réaffirmant la possibilité d’aligner les seuils ICPE applicables aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par la directive européenne EIE.
La France ne doit pas continuer à surtransposer des exigences environnementales qui fragilisent inutilement notre modèle d’élevage familial.
Un alignement sur le cadre européen permettrait de maintenir des exploitations à taille humaine, compétitives, tout en respectant les normes environnementales communes.
Il s’agit ici d’un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire du pays et la pérennité de nos territoires ruraux.
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandre Portier