Amendement n° CE137 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Portier et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Exposé sommaire
La systématisation du paiement du conseil phytosanitaire risque d’augmenter les charges des exploitations agricoles, en particulier celles déjà fragilisées par la crise actuelle.
Une telle obligation reviendrait à alourdir le coût d’accès à un accompagnement pourtant essentiel, sans garantir une amélioration de la qualité du conseil.
Il est donc nécessaire de laisser aux structures d’accompagnement la liberté de fixer leurs modalités de tarification. Certaines souhaitent pouvoir continuer à proposer ce service gratuitement, dans une logique de soutien et d’accès équitable à l’expertise.
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandre Portier