Amendement n° CE112 · Article 6
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr