Amendement n° CE41 · Article 7
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Biteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la seconde phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé » »
Exposé sommaire
L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.