Amendement n° CE21 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de transformer le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché en chambre d'appel des décisions de l'Anses.
Cette disposition opère une confusion entre cette instance consultative composée de personnalités qualifiées et d'utilisateurs des pesticides, et le comité d'experts spécialisés (CES) dont le champ de compétence est défini par l’Anses et validé par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique, avec des principes déontologiques exigeants au regard des enjeux d'évaluation indépendante des risques. Le rôle des comités d'experts spécialisés est précisé à l'article L.1313-6 du code de la santé publique.
En outre, les membres du comité de suivi des AMM sont nommés sur proposition du directeur général de l'Anses. Cette disposition n'a donc aucun sens. Son adoption serait contraire aux plus élémentaires règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Cosignataires (17)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave