Amendement n° CE3 · Article 2
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr