Amendement n° CE2 · Article 2
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 28/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » · PDF
- Dossier
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.