Amendement n° CE306 · Article 18
Gouvernement · déposé le 14/01/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE305
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.