Amendement n° CE302 · Article 18
Gouvernement · déposé le 14/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE197
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr