Amendement n° CE300 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE259
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, après les mots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.