Amendement n° CE299 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE258
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« ou de l’installation ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Il remplace aussi les termes « ainsi que » par le terme « ou », afin de clarifier que ces critères permettant de justifier de l’intérêt général de l’adaptation du gabarit ne sont pas cumulatifs.