Amendement n° CE296 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE227
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr