Amendement n° CE293 · Article 20
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er décembre 2024 »
les mots :
« entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d’emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l’alinéa 1). Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi après le 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure, sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titre exceptionnel.