Amendement n° CE291 (Rect) · Article 20
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
«,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article.