Amendement n° CE266 · Article 10
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.