Amendement n° CE263 · Article 7
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot
« d’ ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel