Amendement n° CE252 · Article 17
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prolongée »
insérer les mots :
« par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.