Amendement n° CE248 · Article 7
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE199
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.