Amendement n° CE241 · Article 11
Gouvernement · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE91
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.