Amendement n° CE234 · Article 17
Gouvernement · déposé le 12/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« ou commençant à courir à compter de cette date ».
II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu’au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.