Amendement n° CE183 · Article 15
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.