Amendement n° CE158 · Article 2
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune.
Si, considérant les circonstances et l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétence obligatoire de ces communes à l’État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé.
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin