Amendement n° CE107 · Article 6
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La restriction d’augmentation de taille prévue au I du présent article ne s’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public ».
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Guillaume Lepers, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier