Amendement n° CE83 · Article 10
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Abaisser le délai à trois mois pour la présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Guillaume Lepers, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier