Amendement n° CE81 · Article 17
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Dive, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Philippe Gosselin, Guillaume Lepers, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier