Amendement n° CE75 · Article 3
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Travert, M. Midy, M. Mongardien, M. Vojetta, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.
Cosignataires (15)
Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Christophe Mongardien, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta