Amendement n° CE68 · Article 15
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Travert, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’intérêt public ».
Exposé sommaire
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)
Cosignataires (15)
Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Christophe Mongardien, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta