Amendement n° CE62 · Article 16
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr