Amendement n° CE60 · Article 6
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr