Amendement n° CE56 · Article 6
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l’occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l’objet de permission de voirie.
Exposé sommaire
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte, dans l’intérêt du territoire.
Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l’article 5 du projet de loi.