Amendement n° CE16 · Article 10
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Rivière et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.
Exposé sommaire
Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.
Cosignataires (14)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Frédéric Weber