Amendement n° CE8 · Article 6
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 09/01/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr