Amendement n° CE43 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Sous-amendement de
- n° CE31
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime :
« après les mots,
« l’autorité administrative » ,
insérer les mots :
« « , en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.