Amendement n° CE41 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Sous-amendement de
- n° CE31
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa :
remplacer les mots :
"en vue",
par le signe :
","
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution.
Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé.