Amendement n° CE39 · Article 2
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 28/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Sous-amendement de
- n° CE30
- Signataires
- M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« prononce »,
les mots :
« peut prononcer ».
Exposé sommaire
Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.