Amendement n° CE38 · Article PREMIER
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 28/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Sous-amendement de
- n° CE31
- Signataires
- Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;
2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »
Exposé sommaire
L'objet du présent sous-amendement est double :
- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.
- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.
Cosignataires (11)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Patrice Martin, Lionel Tivoli, Frédéric Weber