Amendement n° CE36 · Article PREMIER
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 28/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Sous-amendement de
- n° CE31
- Signataires
- M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du second alinéa, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.
Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.
Cosignataires (4)
Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier